ACCORD NATIONAL DU 30 JUIN 2009

Relatif à l'égalité professionnelle et aux meusres permettant la suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Signataires : UIMM; CFDT, CFE-CGC, FO, CFTC

ACCORD NATIONAL DU 19 JUIN 2007
Accord étendu par arrêté du 26 février, JO 4 mars 2008

Relatif à l'égalité professionnelle et aux meusres permettant la suppression des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC

Deux exclusions limitées :
L'accord qui porte sur l'égalité professionnelle et sur les mesures permettant la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, inclut des dispositions sur la mixité des formations et sur l'accompagnement des salariés au retour de congés de maternité ou parental. Les exclusions touchent les articles 11 et 12 de l'accord.
Formation en alternance : La métallurgie souhaitait une modification de l'article 225 du Code général des impôts. Celui-ci prévoyait une majoration de la taxe d'apprentissage dans les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre de jeunes de moins de 26 ans en professionnalisation ou en apprentissage était inférieur à un seuil fixé en pourcentage de l'effectif moyen. Les signataires voulaient faire bénéficier de cette incitation à l'embauche en alternance toutes les femmes et des salariés, travaillant sur des métiers "en tension", plus âgés. L'arrêté d'extension censure partiellement l'article 11 de l'accord. Rappelons cependant que la loi de finances pour 2008, en modifiant l'article 225 à l'initiative du gouvernement, permet désormais la prise en compte, pour apprécier le respect du seuil, de tous les salariés en contrat en alternance.
Entretien avec l'employeur : L'accord fixait une condition d'absence de six mois continus dans l'article 12, qui organise le droit à entretien avec l'employeur, au retour de congé parental d'éducation ou de présence parentale. L'arrêt", par sa seconde exclusion, rappelle que l'article L. 225-26 du Code du travail, prévoit un entretien de droit, sans condition de durée de congé, au retour du congé de soutien familial. Ce même article 12 est de plus étendu sous réserve du respect, d'une part de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 sur l'égalité professionnelle, qui prévoit que les entreprises et les branches proposent à tout salarié un entretien avant et après le congé de maternité ou parental, et, d'autre part, de l'article L. 225-26 du Code du travail, qui prévoit aussi un entretien avant le congé de soutien familial.