CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES AGES - CASA -
Accord national initial du 26 juillet 1999, non étendu mais légalisé par décret du 9 février 2000 (JO du 10/02/00). Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC
Décret n°2000-105 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés et modifiant le code du travail (JO du 10/02/00)
Avenant du 1er mars 2001, étendant la liste des entreprises pouvant conclure un accord de CASA Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC
Avenant du 24 octobre 2001, étendant la liste des entreprises pouvant conclure un accord de CASA Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC
Avenant du 10 juillet 2002, étendant la liste des entreprises pouvant conclure un accord de CASA Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC
Avenant du 26 février 2003, étendant la liste des entreprises pouvant conclure un accord de CASA Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC
Accord national du 19 décembre 2003, adaptant l'accord CASA aux nouvelles dispositions sur les retraites, étendu par arêté du 6 mai 2004 (JO du 12 mai 2004) Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC
Avenant du 21 décembre 2004, étendant la liste des entreprises pouvant conclure un accord de CASA Signataires : UIMM; CFDT, FO, CGC, CFTC